Embauche d'un(e) assistant(e) maternel(le)

Lorsque vous embauchez une assistante maternelle, vous devenez parent employeur. 
De part votre statut d'employeur, vous êtes soumis à plusieurs obligations. Vous devez effectuer un certain nombre de formalités afin de garantir la légalité de l'emploi de votre salarié. 


Quelles sont vos obligations ? 
En tant que particulier employeur, vous devez respecter les obligations relatives à la convention collective applicable (lien ci-dessous), à votre immatriculation ainsi qu'au contrat de travail de votre salarié :
- Respecter vos droits et vos devoirs et ceux de votre salarié tels que définis par la convention collective des salariés du particulier employeur (lien ci-dessous)
- Vous immatriculer en tant qu'employeur auprès de l'URSSAF Pajemploi.
- A l'issue de votre immatriculation, vous recevrez votre numéro d'employeur. 
- L'embauche du salarié par le particulier employeur doit donner lieu à la signature d'un contrat de travail où il devra être spécifié : la nature de l'emploi du salarié, le temps et les horaires de travail, la rémunération du salarié ainsi que les conditions de travail. Plusieurs modèles de contrat de travail existe, nous vous proposons le modèle joint à la Convention collective en annexe. 
- Déclarer votre salarié tous les mois à l'URSSAF service Pajemploi. 


Quels sont les documents nécessaires à l'embauche d'un(e) assistant(e) maternel(le) ? 
Vous pouvez retrouver en pièces jointes ci-dessous les différents documents dont vous aurez besoin :
- le contrat d'accueil 
- l'annexe santé au contrat de travail 
- le contrat à durée indeterminée (ou CDD si remplacement d'un(e) autre assistant(e) maternel(le)
- la fiche de présence mensuelle 
- la fiche de liaison (à remplir par l'assistant(e) maternel(le)

Mais aussi :
- l'engagement réciproque
- l'avenant au contrat de travail 


Pour vous aider dans vos démarches, le RPE met à votre disposition :
- La convention collective applicable : ici
- Le guide de la première déclaration Pajemploi : ici
- Les repères règlementares et démarches utiles pour les assistant(e)s maternell(e)s et les parents particuliers employeurs (pièce jointe)
- Le site de la DREETS34 vers les fiches juridiques : ici.
- Monenfant.fr et Caf.fr 
- Pajemploi


Une question? N'hésitez pas à nous contacter!